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Conditions Générales de Vente - LA CARTE FRANCAISE®

(version du 5 novembre 2019)

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes (et à leur gestion) de produits distribués par LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE SAS et sa marque commerciale La carte française®,  notamment les cartes cadeaux « la carte française®», émises par Natixis (ci-après « Cartes Cadeaux ») passées sur le site internet www.lacartefrancaise.fr  (le « Site ») par les clients comités d’entreprises ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, mission ou objet (les « Clients »). Les porteurs auxquels les Clients ont remis les Cartes Cadeaux (les « Bénéficiaires ») ne peuvent se prévaloir des présentes conditions générales de vente et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site www.lacartefrancaise.fr .

Nous rappelons à notre clientèle professionnelle et aux comités social et économique que les Cartes Cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Les Cartes Cadeaux peuvent bénéficier d’un régime social et fiscal dérogatoire sous réserve que leur remise aux Bénéficiaires soit conforme à certaines conditions et notamment celles prévues par la circulaire ACOSS n°2011-0000024, la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ou la règlementation fiscale relative aux cadeaux d’affaires. Les cartes cadeaux bénéficiant de ces dispositions sont assimilés à un titre spécial de paiement (TSP). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF.

En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation au jour de la commande. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de la conformité de sa commande à la réglementation sociale et fiscale rappelée ci-dessus. Si la carte cadeau n’est pas un titre spécial de paiement (TSP), elle est un support de monnaie électrique (ME). Les conditions d’utilisation différent et il appartient au client d’informer le bénéficiaire de la nature de la carte cadeau.

 

1-      DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») contiennent l’ensemble des conditions applicables aux commandes passées sur le Site par un Client (exclusivement un comité social et économique, ou une personne physique, ou une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) de Cartes Cadeaux émises par Natixis (telle qu’identifiée à la fin des présentes) et distribuées par la carte cadeau du Made in France SAS (telle qu’identifiée à la fin des présentes). Aux fins des présentes CGV, le Client et la carte cadeau du Made in France SAS sont désignés collectivement les « Parties ». Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de la carte cadeau du Made in France SAS. La carte cadeau du Made in France SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Parties conviennent que les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande est passée par le Client sur le Site.

 

2-      FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de produits est passée par le Client au moyen de la page de commande accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.

 

3-      TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Dans le cadre des obligations de l’émetteur au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la carte cadeau du Made in France SAS pourra conditionner l’exécution de la commande du Client à la transmission par ce dernier d’éléments permettant de vérifier son identité et, le cas échéant, celle des Bénéficiaires. Le Client reconnait que la carte cadeau du Made in France SAS pourra suspendre l’exécution de sa prestation tant que le Client ne lui aura pas transmis les documents requis.

A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, la carte cadeau du Made in France SAS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.

la carte cadeau du Made in France SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par un Client avec lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.

 

4-      PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Cartes Cadeaux (telle que déterminée sur la page de commande), du montant des produits soumis à la TVA, à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande et aux frais d’envoi sécurisé et le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais de packaging, etc.)

Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale des cartes cadeaux (non soumis à TVA), le prix des produits associés (soumis à la TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.

 

5-      MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par la carte cadeau du Made in France SAS.

Le Client règle sa commande par carte bancaire débitée immédiatement sur le Site ou par téléphone, ou par virement SEPA. Le paiement par virement devra être réalisé sur le compte de la carte cadeau du Made in France SAS dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par la carte cadeau du Made in France SAS tel qu’indiqué sur le Site. Le Client doit renseigner les informations requises dans l’interface de paiement. La communication par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour la carte cadeau du Made in France SAS de débiter le compte du Client à due concurrence du montant de la commande. Le compte du client sera débité sans délai après validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit à la carte cadeau du Made in France SAS dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante : la carte cadeau du Made in France SAS – 274 boulevard Raspail – 75014 Paris

La carte cadeau du Made in France SAS ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé. La carte cadeau du Made in France SAS se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

 

6-      RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits, à l’exception des cartes cadeaux, resteront la propriété ou la responsabilité de la carte cadeau du Made in France SAS jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les cartes cadeaux (monnaie électronique ou titre spécial de paiement) restent la propriété de l’Emetteur. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

 

7-      LIVRAISON

Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. 

La carte cadeau du Made in France SAS se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client. Le délai maximal de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du règlement par la carte cadeau du Made in France SAS.

 

8-      ACTIVATION

Les Produits ne sont pas utilisables et ne peuvent être acceptés dans le réseau des enseignes partenaires avant activation. L’activation des cartes cadeaux s’effectue sur le Site www.lacartefrancaise.fr, dans l’espace prévu à cet effet, par le Client, à réception de la commande ou par les Bénéficiaires à réception de leur Carte Cadeau. Le Client s’interdit de demander l’activation de Produits avant leur réception.

 

9-      ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à la carte cadeau du Made in France SAS - 274, boulevard Raspail - 75 014 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.

 

10-   OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits & cartes cadeaux telles que définies aux présentes CGV et par la règlementation en vigueur. Le Client sera seul responsable de la remise des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires. Le Client s’engage à communiquer la nature de la carte cadeau remise à tout bénéficiaire, à savoir monnaie électronique (ME) ou titre spécial de paiement (TSP). Le Client s’engage à communiquer sous format papier ou PDF, à tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux, les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux. Le Client s’engage également à informer tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdites Cartes Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Cartes Cadeaux ne seront plus acceptées par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des Cartes Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une ou plusieurs Cartes Cadeaux. Le Client autorise expressément la carte cadeau du Made in France SAS à citer le nom du Client en tant que référence commerciale.

 

11-   RESPONSABILITE

Le Client se renseigne sur les conditions d’ouverture d’éventuelles exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation et à celle des Bénéficiaires. En toute hypothèse, la carte cadeau du Made in France SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement du Client, d’un Bénéficiaire ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.

Le transfert des risques au Client sur les Produits s’opère au moment de la livraison. la carte cadeau du Made in France SAS décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment disponibles sur le site www.lacartefrancaise.fr), par le Client ou le Bénéficiaire. La carte cadeau du Made in France SAS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux Cartes Cadeaux étant définitivement acquis à la carte cadeau du Made in France SAS. Les Cartes Cadeaux perdues ou volées postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

Le Client tiendra la carte cadeau du Made in France SAS et Natixis indemnes des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement du Client aux présentes CGV, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas remis les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires. Le Client s’engage également à garantir la carte cadeau du Made in France SAS de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des Eléments de Personnalisation.

 

12-   RETRACTATION ET RETOUR

Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours franc pour signaler votre rétractation au Service Client de la carte cadeau du Made in France SAS (article L. 121-20 du Code de la consommation). Dans le cadre de ce délai, vous pouvez nous retourner votre colis sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Il est recommandé d’accompagner le retour d’un courrier expliquant les raisons du retour afin de nous aider à améliorer notre qualité de service. Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Cependant nous vous recommandons fortement de nous retourner les produits en lettre recommandée ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte de ceux-ci.

Le retour doit se faire en suivant cette procédure :

1-      Ecrire un email à support@lacartefrancaise.fr en précisant l’objet et la référence de commande

2-      Envoi à l’attention du Service Client de la carte française, 274 boulevard Raspail - 75014 Paris

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés qui n’ont pas été utilisés et qui sont dans un état permettant leur remise en vente par la carte cadeau du Made in France SAS. La carte ayant déjà été utilisée même partiellement de même que la carte abimée par le Client ne saurait être repris. Néanmoins, Les cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) une fois que les informations d'utilisation ont été envoyées par mail, et reçu immédiatement. Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, La carte cadeau du made in France SAS s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours.

 

13-   REEDITION

la carte cadeau du Made in France SAS pourra rééditer les Cartes Cadeaux inutilisées jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité figurant au verso des Cartes Cadeaux. La réédition de Cartes fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 % HT du montant total des valeurs faciales des Cartes échangées, sans que ce montant puisse être inférieur à 17,50€ HT (frais de port inclus pour la France métropolitaine). Le Client recevra les nouvelles Cartes chargées du solde restant à la date d’échange après paiement de la facturation forfaitaire. Au-delà de ce délai, les Cartes Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Ce droit d’échange ne peut être exercé qu’une fois par an. Pour exercer ce droit de réédition et connaître les modalités de règlement de la facturation forfaitaire, vous devez contacter la carte cadeau du Made in France SAS :

soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacartefrancaise.fr

soit par téléphone : 01 84 80 00 87 (prix d’un appel local)

  

14-   INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre les Cartes Cadeaux ou de proposer leur échange, notamment sur des sites ou bourses d’échange. La carte cadeau du Made in France se réserve le droit de mettre fin à des relations commerciales avec tout Client ou Bénéficiaire manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités. Le Client s’efforce de porter l’attention des Bénéficiaires sur les présentes conditions en application desquelles il est interdit de revendre ou d’échanger les Cartes Cadeaux. La carte cadeau du Made in France SAS se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec tout Client ayant remis des Cartes Cadeaux ayant fait l’objet d’une revente ou d’un échange ultérieur par les Bénéficiaires.

 

15-   PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La carte cadeau du Made in France SAS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En souscrivant et en utilisant des produits la carte cadeau du Made in France SAS, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par la carte cadeau du Made in France SAS, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet https://www.lacartefrancaise.fr/.

 

16-   DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes CGV devra être obligatoirement adressée au siège social de la carte cadeau du Made in France SAS mentionné ci-dessous à l’article « Informations Légales ».

 

17-   OPPOSABILITÉ DES PRESENTES CGV

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site. Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué au Client par un e-mail de confirmation.

 

18-   ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

 

19-   INFORMATIONS LEGALES

 

Distributeur :

La carte cadeau du Made in France SAS

Marque commerciale : La carte française®

Société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €

852 023 365 RCS Paris - N° TVA intracommunautaire : FR21 852023365

Siège social : 274, boulevard Raspail - 75 014 Paris

 

Emetteur :

NATIXIS

Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 4 986 412 193,60 €

542 044 524 RCS Paris

Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris

Vous avez la possibilité de vérifier l’agrément de Natixis Payment Solutions en contactant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, ou en consultant la page :

https://www.regafi.fr/