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Conditions Générales d’Utilisation des cartes cadeaux

La Carte Française® - Monnaie Electronique (ME)

(Mise à jour le 5 novembre 2019)

 

 

 Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des cartes cadeaux la carte française® ME (« la Carte »)

1-       OBJET DE LA CARTE CADEAU

La Carte est une carte de paiement à demande d’autorisation systématique, à piste, émise par Natixis Payment Solutions, établissement de crédit agréé par la Banque de France, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 345 155 337 (« l’Emetteur »).

La Carte est un support d’utilisation de monnaie électronique.

Vous avez la possibilité de vérifier l’agrément de Natixis Payment Solutions en contactant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, ou en consultant la page : https://www.regafi.fr/

La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse. La Carte pouvant vous être remise par une personne morale notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales. L’Emetteur décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard. 

La Carte est commercialisée par la carte cadeau du Made in France SAS.

 

2-       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.lacartefrancaise.fr (le « Site »).

 

3-       UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de prestations de services auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (« les Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant.

La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.

La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces. La carte peut être rechargée dans la limite de 150 € par mois en une ou plusieurs fois. Le montant maximum stocké sur la carte est de 150 € par mois.

La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle. En cas de décès de son porteur, l’Emetteur procède au blocage de la Carte sur simple courrier de la succession, et le solde de la Carte est mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun.

 La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Carte.

 

-  Utilisation en Point d’acceptation physique : 

La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable. 

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.

 

-  Utilisation en vente à distance (internet et téléphone) : 

Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet, il suffit de sélectionner le mode de paiement Carte bancaire, VISA ou la carte française, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). 

Le solde de la Carte devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants Partenaires, plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus.

Selon le type de Carte, et le cas échéant le e-commerçant Partenaire, la Carte peut permettre de réaliser des paiements authentifiés par 3D Secure.

Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus.

Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte. En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut recréditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction re-créditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé. 

La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.

 

4-       DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE 

Les présentes CGU constituent un contrat entre l'Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. La date d’expiration figure sur le verso de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable, et ne pourra pas être renouvelée. 

 

5-       CHARGEMENT, RECHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est chargée par la ou les personne(s) qui vous a/ont offert la Carte (« l’Offreur ») en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par le ou les Offreurs. 

Pour les Cartes achetées dans des réseaux de distribution physique, un code d’activation sera transmis à l’offreur par courrier électronique sous 48 heures. L’offreur pourra recevoir le code d’activation immédiatement s’il en fait la demande.

Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, vous recevrez un code d’activation par courriel ou par courrier. il est nécessaire que vous procédiez à leur activation en vous rendant sur le site www.lacartefrancaise.fr . 

Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier, il est nécessaire que vous procédiez à leur activation en vous rendant sur le site www.lacartefrancaise.fr .  

Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le site dans la rubrique « Activer ma Carte ». Vous devrez renseigner le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), les 7 derniers chiffres du numéro d’identification de la carte (7 derniers chiffres d’une suite de 19 chiffres au verso de la carte), le code d’activation qui vous aura été communiqué par e-mail à l’adresse indiquée par vous ou par l’Offreur au moment de la commande ainsi que le nom, prénom et email du titulaire.

La Carte est activée et chargée par l’Emetteur. En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'Emetteur se réserve le droit de subordonner l’activation à la fourniture de tout document permettant d’établir ou confirmer votre identité.

La monnaie électronique est émise sans délai contre la remise des fonds.

La carte est rechargeable par l’utilisateur dans une limite mensuelle maximale de 150 € mois. Pour recharger la carte, il suffit de vous rendre sur le site www.lacartefrancaise.fr ou de contacter LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE SAS

-  soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacartefrancaise.fr

-  soit par téléphone : 01 84 80 00 87 (prix d’un appel local)

 

6-       CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR 

 Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :

- gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site www.lacartefrancaise.fr  

-  soit par téléphone : 01 84 80 00 87 (prix d’un appel local)

 

Pour consulter le solde et les dernières opérations, communiquez le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que la date de validité de la Carte. De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS - Service Carte Prépayée - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02 

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :

-   de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte ;

-  de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

 

7-       REMBOURSEMENT DE LA CARTE

 Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique, sous réserve des frais de remboursement et des opérations en cours. 

Modalités de remboursement :

Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS - Service Carte Prépayée - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02 

Vous devez indiquer dans la demande de remboursement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire ou en espèces.

 La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 

- la Carte faisant l’objet du remboursement, préalablement sectionnée, 

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

- le numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire. 

Si vous demandez à être remboursé en espèces, vous devrez communiquer la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et l’Emetteur pourra vous adresser un mandat postal ou recourir à tout autre service de transmission de fonds permettant le retrait en espèces.

En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Natixis Payment Solutions se réserve le droit de subordonner le remboursement à la fourniture de tout autre document permettant de vérifier ou confirmer votre identité ou la licéité de l’opération.

Le remboursement vous sera adressé sous 10 jours ouvrés pour un remboursement par virement et sous 20 jours ouvrés pour un remboursement en espèces à compter de la réception du formulaire de remboursement dûment renseigné accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Frais de remboursement :

L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros et cinquante centimes (17,50 €) pour toute demande de remboursement du solde de la Carte par virement ou en espèces avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant le terme.

Dans le cas d’une demande avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant leur terme, le coût d’affranchissement ne pourra pas être remboursé.

Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée d’un (1) an et un (1) jour suivant cette date. En cas de demande durant cette période, vous pouvez demander le remboursement du coût d’affranchissement du courrier contenant la Carte, le formulaire et les éventuelles pièces justificatives.

Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de deux euros et cinquante centimes (2,50 €) (toutes taxes comprises) par mois seront appliqués à compter du 13e mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.

Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde de la Carte.

 

8-       PERTE ET VOL DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition en écrivant par courriel à LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE SAS :

- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacartefrancaise.fr

- soit par téléphone : 01 84 80 00 87 (prix d’un appel local)

Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol.

Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol.

Vous recevrez une nouvelle Carte chargée du solde restant au moment de la mise en opposition, sous réserve que le solde de la Carte mise en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) Euros et que la durée de validité restante de la Carte perdue ou volée soit supérieure ou égale à 10 jours ouvrés. Vous acceptez expressément que les frais de réédition de la Carte dont le montant forfaitaire est de 10 € (frais de port inclus) soient déduits du solde de la Carte perdue ou volée au moment de la mise en opposition. Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée. 

 

9-       RECLAMATIONS

L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. 

En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la date de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Emetteur à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS - Service Carte Prépayée - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02. Les opérations frauduleuses pourront vous être remboursées sous réserve de la production des justificatifs suivants : justificatif d’achat de la Carte ; justificatifs des transactions déjà réalisées par vous au moyen de la Carte, copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou de séjour ou passeport) et justificatif de domicile à votre nom.

En cas de litige persistant avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur auprès de la FBF – CS N°151 – 75422 Paris Cedex 09. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.

 

10-    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La carte cadeau du Made in France SAS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En souscrivant et en utilisant des produits la carte cadeau du Made in France SAS vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par La carte cadeau du Made in France SAS, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet https://www.lacartefrançaise.fr   

 

11-    MODIFICATION DES CGU

En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai deux (2) mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS - Service Carte Prépayée - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02. 

Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux (2) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

 

12-    LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.

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Conditions Générales d’Utilisation des cartes cadeaux

La Carte Française® - Titre spécial de paiement (TSP)

(Mise à jour le 5 novembre 2019)

 

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des cartes cadeaux la carte française® Titre spécial de paiement ou TSP (« la Carte »)

 

1-       OBJET DE LA CARTE CADEAU

La Carte est un titre cadeau dématérialisé à demande d’autorisation systématique, à piste, émise par Natixis Payment Solutions, établissement de crédit agréé par la Banque de France, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 345 155 337 (« l’Emetteur »).

La Carte est distribuée par La carte cadeau du Made in France SAS.

La Carte est soumise à la législation et à la règlementation relatives aux titres spéciaux de paiement (TSP) tels que définis à l’article L.525-4 du code monétaire et financier.

La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.

La Carte étant un titre cadeau appartenant à la liste définie par l’article 1 de l’Arrêté du 17 juin 2013, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales. L’Emetteur et La carte cadeau du Made in France SAS déclinent toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.

Il est à noter que les Cartes Cadeaux peuvent bénéficier d’un régime social et fiscal dérogatoire sous réserve que leur remise aux Bénéficiaires soit conforme à certaines conditions et notamment celles prévues par la circulaire ACOSS n°2011-0000024, la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ou la règlementation fiscale relative aux cadeaux d’affaires. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF.

 

2-       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.lacartefrancaise.fr (le « Site »).

 

3-       UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de prestations de services auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (les « Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter la Carte pour l’achat de produits d’alimentation courante et de l’essence.

La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (les « Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.

Vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement du solde de la Carte à l’Emetteur et ce pour quelle que raison que ce soit. 

La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces. La Carte ne peut pas être rechargée. La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle.

La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Carte.

 

-  Utilisation en Point d’acceptation physique : 

La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable. 

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.

 -  Utilisation en vente à distance (internet et téléphone) : 

Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet, il suffit de sélectionner le mode de paiement Carte bancaire, VISA ou la carte française, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). 

Le solde de la Carte devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants Partenaires, plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus.

Selon le type de Carte, et le cas échéant le e-commerçant Partenaire, la Carte peut permettre de réaliser des paiements authentifiés par 3D Secure.

 Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus.

 

Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte. En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut recréditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction re-créditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé. 

 

La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.

 

4-       DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE 

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. La date d’expiration figure sur le verso de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable. 

 

5-       CHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est chargée par la ou les personne(s) qui vous a/ont offert la Carte (« l’Offreur ») en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par le ou les Offreurs. 

Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, vous recevrez un code d’activation par courriel ou par courrier. Il est nécessaire que vous procédiez à leur activation en vous rendant sur le site www.lacartefrancaise.fr . 

Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier, il est nécessaire que vous procédiez à leur activation en vous rendant sur le site www.lacartefrancaise.fr . 

Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le site dans la rubrique « Activer ma Carte ». Vous devrez renseigner le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), les 7 derniers chiffres du numéro d’identification de la carte (7 derniers chiffres d’une suite de 19 chiffres au verso de la carte), le code d’activation qui vous aura été communiqué par e-mail à l’adresse indiquée par vous ou par l’Offreur au moment de la commande ainsi que le nom, prénom et email du titulaire.

La Carte est activée et chargée par l’Emetteur.

En cas de difficulté d’activation, vous pouvez contacter La carte cadeau du Made in France SAS :

- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacartefrancaise.fr

- soit par téléphone : 01 84 80 00 87 (prix d’un appel local)

 

6-       CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR 

 Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :

- gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site www.lacartefrancaise.fr  

- en contactant le : 01 84 80 00 87 (prix d’un appel local).

Pour consulter le solde et les dernières opérations, communiquez le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que la date de validité de la Carte.  

De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS - Service Carte Prépayée - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02 

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :

-   de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte ;

-   de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

 

7-       PERTE ET VOL DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition en écrivant par courriel à La carte cadeau du Made in France SAS :

- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacartefrancaise.fr

- soit par téléphone : 01 84 80 00 87 (prix d’un appel local)

Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol.

Vous recevrez une nouvelle Carte chargée du solde restant au moment de la mise en opposition, sous réserve que le solde de la Carte mise en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) Euros et que la durée de validité restante de la Carte perdue ou volée soit supérieure ou égale à 10 jours ouvrés. Vous acceptez expressément que les frais de réédition de la Carte dont le montant forfaitaire est de 10 € (frais de port inclus) soient déduits du solde de la Carte perdue ou volée au moment de la mise en opposition. Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée. 

 

8-       RECLAMATIONS

L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. 

En cas de litige avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur auprès de la FBF – CS N°151 – 75422 Paris Cedex 09. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.

 

9-       DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La carte cadeau du Made in France SAS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En souscrivant et en utilisant des produits La carte cadeau du Made in France SAS vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par la carte cadeau du Made in France SAS, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet https://www.lacartefrançaise.fr   

 

10-    MODIFICATION DES CGU

En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

Pendant ce délai deux (2) mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS - Service Carte Prépayée - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02. 

Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux (2) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

 

11-    LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.